- CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Aux Portes d’Or.
Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales, sans possibilité d’y opposer d’éventuelles conditions générales d’achat.
- CONCLUSION DU CONTRAT
Le présent contrat est réputé conclu à la date de réception, par nous-mêmes, de ce dernier avec la mention « Lu et approuvé » ainsi que la signature, apposées de manière manuscrite par le client. Cette réception doit s’accompagner, le cas échéant, de l’acompte prévu au contrat.
- PAIEMENT
Le paiement peut être effectué en espèce (dans les limites prescrites par la loi), par virement bancaire, ou par chèque français.
Le paiement est effectué par le client à la fin des prestations réalisées sauf convention expresse.
Des remises, ristournes ou rabais pourront être consentis et figureront alors dans leur taux et leur montant au devis remis au client.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par LE CLIENT d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité viennent s’ajouter le versement forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.
LE CLIENT devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.
Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par LE CLIENT.
- TRANSFERT DE PROPRIETE
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés, soit du prix du principal et des accessoires au contrat. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier.
- TRANSPORT ET LIVRAISON
Aux Portes d’Or livre la marchandise commandée par le transport de son choix, aux frais du client.
En cas d’emporter le client vient prendre possession physique de la marchandise au lieu indiqué par Aux portes d’Or. Le transport s’effectue donc par le client, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le vendeur ne s’engage à vendre et à livrer que dans la limite des stocks disponibles, de sa capacité de production en cas de commande spécifique. Est réputée être livré le contenu strict de la commande, notamment en cas de commande au poids, et hors réduction ou avantage accordé par le vendeur. En cas de recours à un transporteur, il appartient au client, lors de la livraison, en cas de dommage causé au colis/produit, de le signaler au transporteur et éventuellement de refuser la livraison.
- GARANTIE
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les défauts de conformité sont ceux garantis pour une durée de deux ans.
L’ensemble de ces garanties ne s’appliquent qu’à la vente de matériel mobilier et en aucun cas à des produits consommables ou destinés à périr, et des produits destinés à la consommation alimentaire.
Sont exclus de cette garantie :
– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT
– Les dommages dus au non-respect par le CLIENT des conditions de stockages ou d’utilisation ;
– Les dommages ou altérations dus à la force majeure ;
– Les dommages résultant d’une intervention non autorisée sur le bien.
- NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à faire les adaptations et étiquetages nécessaires sur les conceptions et produits s’agissant des agents allergènes ou spécificités alimentaires. En aucun cas cette disposition ne saurait laisser entendre que le prestataire serait tenu de s’adapter à un régime médical strict ou à une modification substantielle des conceptions.
En tout état de cause il est fait mention à nos CLIENTS la possible présence d’agents allergènes dans nos conceptions. Incombe au CLIENT l’obligation de signaler toute allergie ou information médicale pouvant s’avérer inappropriée avec la consommation de nos menus. En cas de défaut d’information, quel qu’en soit le motif, nous ne pourrions être tenus pour responsable.
- FOURNITURE DU MATERIEL
Pour les activités de commande spécifique et les opérations traiteurs, les denrées alimentaires sont achetées et transportées par Aux Portes d’Or.
Pour les 2 situations, Aux Portes d’Or vérifie si les conditions matérielles sont réunies pour l’exécution de ses prestations et utilise le matériel existant chez les clients. Il peut également fournir le matériel, facturation supplémentaire pour toute prestation accessoire à la commande principale et notamment, vaisselle et personnel de service. Si des conditions spécifiques l’oblige à louer du matériel (ex : four, voiture frigo..), le surcout sera facturé au client.
- RESTITUTION DU MATERIEL
En cas de prêt de vaisselle et/ou de matériel, ce dernier devra être restitué par le CLIENT le lendemain de l’événement ou de la date prévue, ou à la date fixée entre les parties. Il devra être restitué dans des conditions de prise en charge saine, et donc débarrassée de tout détritus ou reste alimentaire et en état d’usage immédiat.
En cas de perte, dommage ou casse du matériel prêté, celui-ci se verra facturé au client selon les tarifs communiqués lors de la conclusion du contrat, et ne sera en aucun cas remplacé à l’initiative du CLIENT.
- ORIGINE DES PRODUITS LIVRES
Tous les plats et produits sont réputés fait maison, comme en témoigne le logo « fait maison » présent sur les éventuels emballages et les documents remis au CLIENT concernant les produits.
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Aux Portes d’Or, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
- CONSERVATION DES ALIMENTS ET DENREES PERISSABLES
La conservation des aliments et conceptions doit se faire selon les prescriptions du vendeur, dans des réfrigérateurs ou des chambres froides, aptes à assurer une telle conservation ou dans toute condition fixée et transmises par le fabricant.
En aucun cas les conceptions ne pourront faire l’objet de congélation ou être soumis à des températures trop basses, au-delà du seuil de conservation normal.
Les aliments et produits objet de la commande n’ont pas vocation à être consommés au-delà de la durée stipulée sur le paquet et sur tous les produits vendus quel que soit le packaging mis en œuvre, notamment si celle-ci est une DDM. La conservation et la consommation au-delà de ces dates peuvent présenter un risque pour la santé des consommateurs, et/ou une dégradation des qualités gustatives initiales. Toute consommation passée les dates indiquées ne sauraient engagées la responsabilité du fabricant ou vendeur.
- ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet de l’accord exprès du Prestataire, et se fera donc par écrit.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire. Toute annulation ayant lieu moins de 24h avant l’exécution de la prestation se verra facturée au tarif conclu dans le contrat.
- RESPONSABILITE
Aux Portes d’Or ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
De plus, LE CLIENT déclare :
– Se conformer aux règles d’hygiène et sécurité suivantes :
Tout produit non consommé dans le délai prévu devra être détruit. En cas de non-respect de cette directive, la responsabilité de Aux Portes d’Or ne pourra être recherchée en aucune façon et le client en supportera les conséquences, y compris en cas d’intoxication alimentaire ou de sanction, par les administrations compétentes.
Tous produits présentés sont dits “en date de durabilité minimale“ et ne peuvent être remis au client que contre une décharge signée par ses soins, dégageant la responsabilité de Aux Portes d’Or en cas d’intoxication alimentaire.
– Ne pas connaître d’allergies alimentaires le concernant ou concernant ses invités. En cas contraire, il en informera, par écrit, Aux Portes d’Or. En cas de non-respect de cette directive, la responsabilité de Aux Portes d’Or ne pourra être recherchée en aucune façon et le client en supportera les conséquences.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre LE CLIENT et Aux Portes d’Or sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, LE CLIENT et Aux Portes d’Or attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Aux Portes d’Or et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
- CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES COORDONNÉES DES ACHETEURS
Tout document remis par nous-mêmes au CLIENT demeure notre pleine et entière propriété, et ne saurait donc, en aucun cas, faire l’objet de publication, divulgation ou transmission à un tiers.
Les informations collectées par Aux Portes d’Or sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par LE CLIENT en contactant Aux Portes d’Or par courrier à l’adresse suivante : Aux Portes d’Or 35 Square de Boufflers, 54 000 NANCY.
INFORMATION DES CONSOMMATEURS – CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ».
CONDITIONS :
- Compléter et signer ce formulaire
- Envoyer ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception
- Adresse d’envoi : Aux Portes d’Or – 35 Square de Boufflers – 54000 NANCY
- Expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné, déclare renoncer au contrat ci-après :
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.Nature de l’article ou du service commandé :
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.Date de la commande :
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.Nom du client :
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.Adresse du client :
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